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Courrier envoyé aux institutions sociales

Veröffentlicht am 5 février 2021.

Courrier envoyé aux institutions sociales concernant :

• L’avenir des personnes en situation de handicap.

• CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) : article 2 - droit à la vie, article 3 - interdiction des traitements inhumains et dégradants.

• Constitution suisse : article 7 - dignité humaine, article 10 - droit à la vie et liberté personnelle.

• Code civil : article 28 CC - atteinte à la personnalité. De cet article découle le consentement éclairé du patient pour toute ingérence de type médical.

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